La Cour de justice européenne autorise les fournisseurs d’accès à bloquer les sites Internet dès lors qu’ils portent atteinte aux droits d’auteur
Cette décision de la cour de justice de l’UE (CJUE) est tombée le 27 mars. Celle-ci était appelée à se prononcer sur une affaire opposant un opérateur autrichien, UPC Telekabel, à des ayants droit. Sur ordre la justice autrichienne, UPC Telekabel avait dû bloquer l’accès au site Kino.to, qui diffusait des contenus en streaming à ses clients. Mais l’opérateur avait fait appel de cette décision. La Cour suprême autrichienne a donc demandé l’avis de la CJUE. Celle-ci a estimé que le fournisseur d’accès à Internet (FAI) peut être considéré comme un « intermédiaire » qui met à la disposition du public sur un site Internet des objets protégés sans l’accord du titulaire de droits et qu’à ce titre, il peut être le destinataire d’une requête de la justice lui ordonnant de bloquer l’accès du site Internet qui porte atteinte au droit d’auteur.
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