Le projet de loi sur la création d’un nouveau statut d’entreprise solidaire de presse d’information vient d’être adopté par l’assemblée nationale. Selon la ministre de la culture et de la communication Fleur Pellerin, ce nouveau modèle d’entreprise permettra de « répondre à tous ceux qui ont des projets innovants mais dont la viabilité est compromise par la difficulté de lever les fonds nécessaires pour démarrer le projet et de les conserver sur la durée de façon à consolider l’activité. »

Ce modèle sera réservé à «la presse d’information politique et générale» (au sens de l’article 39bis A du code général des impôts). « La nécessité de faire évoluer la notion d’ « information politique et générale », pour tenir compte notamment des mutations liées au développement du numérique, fait aujourd’hui l’objet de débats importants. Le choix est ici fait d’une définition de l’information politique et générale plus large que celle retenue par le code des postes et des télécommunications. Un tel élargissement permet notamment d’y intégrer des publications et des services de presse dédiés à une thématique spécifique, comme l’environnement ou la santé, dont la contribution à l’intérêt général est indéniable » a argumenté Michel Françaix, député de l’Oise et porteur du projet.

Ce modèle juridique, inspiré de l’économie sociale et solidaire, comporte des exigences particulières dans la répartition des bénéfices, dont au moins 70% devraient être mis en réserve ou réinvestis. Mais ce statut n’aura d’intérêt que s’il est complété à l’avenir par un volet fiscal permettant à des sociétés ou à des «lecteurs-citoyens» d’investir dans ces entreprises en échange de réductions d’impôt.

Pour en savoir plus: rendez-vous sur le site de l’assemblée nationale